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Questions sur les règles d’utilisation

Introduction

Au contraire des Etats membres de l’Union européenne, la Suisse n’a prévu aucune protection particulière pour les banques de données (dite protection « sui generis » selon la directive de l’UE sur les banques de données). Cela représente surtout un problème dans le domaine des géodonnées de base relevant du droit fédéral, du fait de l’absence d’une protection adéquate pour les banques de géodonnées mises en place par des services de l’Etat ou par des acteurs du secteur privé mandatés par eux. L’utilisation abusive de géodonnées de base relevant du droit fédéral copiées constitue non seulement un problème économique mais également fiscal (bénéfice retiré par un acteur privé de données dont la saisie et le traitement ont été financés par des recettes fiscales). Des géodonnées de base relevant du droit fédéral à la provenance incertaine peuvent quant à elles poser un problème de sécurité lors d’une utilisation ultérieure. On peut ici penser aux données de la carte des obstacles à la navigation aérienne.

Aspects touchant au contenu

Aspects juridiques

Informations complémentaires